Evolution du Droit au Logement

Ce droit a été progressivement inscrit dans les textes de lois.

La loi Besson du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement affirme dans son article 1 : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir ».

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 impose dans son article 55 aux villes situées dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants l’obligation de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux en 2020 (taux porté à 25 % en 2025 par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové)

La loi DALO du 5 mars 2007 institue un « Droit au Logement Opposable : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux ».

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 encadre les loyers, crée la garantie universelle des loyers, porte à 25 % le taux de logements sociaux demandé (délai fixé 2025), dans les agglomérations au marché du logement le plus tendu.

Pour plus d’information sur le droit au logement, consulter les sites de l’ ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) et Legifrance